Le Collectif des avocats des parties civiles « Justice for Burundi » a envoyé des correspondances, ce 22 avril 2021, à la ministre belge des Affaires Etrangères et au Commissaire Européen « Justice », Didier Reynders. Il attire l’attention sur les problèmes majeurs de Justice et d’Etat de Droit auxquels les avocats représentant les victimes sont confrontés dans l’exercice de leur profession au Burundi. Et cela dans le contexte d’une probable normalisation des relations entre le Burundi et l’Union européenne.

« Les avocats qui se sont engagés dans la procédure devant la CPI et dans le soutien aux victimes des crimes contre l’humanité sont confrontés à des mesures visant à entraver l’exercice de leurs activités », indique ce collectif d’avocats qui représente plus de 1.800 victimes de crimes contre l’humanité commis par diverses autorités de l’appareil d’Etat burundais en 2015 et dans les années qui suivirent.

Selon lui, les avocats Armel Niyongere, Vital Nshimirimana ainsi que Dieudonné Bashirahishize, ont été condamnés à la prison à perpétuité pour leur participation à un prétendu coup d’état et ce par décision de la Cour suprême du Burundi intervenue le 23 juin 2020. La saisie de tous leurs biens a été prononcée dans le même jugement.

« Cet arrêt a été prononcé au mépris de toutes les garanties du droit à un procès équitable. Auparavant, Me Armel Niyongere avait été radié à vie du barreau près la Cour d’Appel de Bujumbura. Notre confrère Me Lambert Nigarura, également membre de notre Collectif, avait quant à lui subi une peine d’un an d’interdiction de l’exercice de la profession d’avocat. »

De plus, poursuit le Collectif, cette volonté de réprimer la défense des victimes, s’est aussi étendue aux confrères européens puisque Me Bernard Maingain, membre du Collectif également, fut un temps accusé de complicité de coup d’état mais aussi interdit de séjour au Burundi et poursuivi pour diffamation par feu le président Nkurunziza à Paris, ce dont ce dernier a été débouté après plaidoiries tant en première instance qu’en appel.

Une normalisation des relations sous conditions

« Dans ce contexte, l’agenda éventuel de normalisation des relations entre l’Union européenne et le Burundi devrait prévoir que prioritairement, les confrères burundais ne soient plus pourchassés en raison de l’exercice des droits de la défense et que ces diverses mesures de rétorsion soient levées. »

Accessoirement, souligne le Collectif, il devrait en être de même pour les confrères européens dans le cadre d’un accord de réciprocité de la représentation en justice à conclure entre les deux Etats.

D’après ce Collectif, aucune enquête valable n’a été menée au Burundi, depuis 2015, concernant les crimes commis au préjudice des membres de l’opposition.

« Nous vous demandons de placer la question du statut des enquêtes indépendantes des autorités judiciaires à l’ordre du jour. »

Le Collectif rappelle également que les travaux de la Commission d’enquête mise en place par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies mettent en évidence l’absence d’indépendance des magistrats du siège, du parquet et des services d’enquête burundais ainsi que le climat de corruption endémique qui règne dans ces appareils d’Etat.

« Le retour à la normalisation impose un travail conséquent sur le rétablissement de l’Etat de Droit. »

Le collectif attire l’attention sur les faits de tortures et de viols commis au Burundi, commis par des titulaires de l’autorité publique, rapportés au cours des enquêtes.

 « Ceci pose enfin la question de la collaboration du Burundi avec la Cour pénale internationale. Il serait nécessaire que le Burundi adhère à nouveau au Traité de Rome créant la Cour Pénale Internationale et collabore activement aux enquêtes en cours. Si des mandats d’arrêt sont délivrés, le minimum est que les destinataires de mandats d’arrêt soient livrés aux autorités de poursuite à La Haye et nous comptons d’ailleurs sur les Etats membres de l’Union européenne pour que les mandats soient effectivement exécutés en tout sanctuaire où les personnes poursuivies pourront être trouvées. »

Le Collectif d’avocats compte sur la tradition d’attachement de la Belgique et de l’Union européenne aux valeurs de la Justice, de l’Etat de Droit et du respect de la personne humaine « afin qu’à l’occasion des entretiens futurs, ni l’Union européenne, ni la Belgique ne renoue avec le Burundi sans qu’un agenda clair, concret, précis et contraignant soit mis en place en prenant en considération les préoccupations précitées. »

Steve Baragafise | pam Bujumbura