Par l’intermédiaire de leur avocat, Jessica Lescs du Barreau de Paris, d’anciens hauts responsables politiques et hauts fonctionnaires de l’Etat du Burundi ont adressé des communications individuelles aux Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies et à l’Union africaine.

Il s’agit de Bernard Busokoza, ancien Vice-président, Libère Bararunyeretse, ancien président du Sénat de transition, Astère Girukwigomba, ancien ministre des Finances, Luc Rukingama, ancien ministre chargé de la mobilisation pour la Paix et la Réconciliation Nationale et Mamert Sinarinzi, ancien Coordinateur des ex-combattants du Burundi et en charge de la préparation du Programme de la Démobilisation et Réinsertion des ex-combattants.

Libère Bararunyeretse, Luc Rukingama, Astère Girukwigomba, Mamert Sinarinzi ont été condamnés, par contumace, à la réclusion criminelle à perpétuité pour (1) « avoir à Bujumbura, au cours du mois d’octobre 1993, conçu et mis en exécution des actes d’attentat contre la vie du Chef de l’Etat Burundais, Son Excellence Feu Président Melchior NDADAYE, faits prévus et punis par l’article 607 de la loi n°1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du code pénal. (2) Conçu et mis en exécution des actes d’attentat dont le but était de détruire et de changer le régime constitutionnel, d’exciter les citoyens à s’armer contre l’autorité de l’Etat et de porter atteinte à l’intégrité du territoire national, faits prévus et punis par l’article 608 de la loi n°1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal. (3) Avoir à Bujumbura, au cours du mois d’Octobre et spécialement en date du 20 au 21 Octobre 1993, conçu et mis en exécution des actes d’attentat dont le but a été de porter le massacre contre différentes autorités étatiques et des populations innocentes, faits prévus et punis par l’article 614 de la loi n°1/27 du 29 Décembre 2017 portant révision du Code Pénal ».

Quant à Bernard Busokoza, il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle dans cette affaire et à perpétuité dans l’affaire RPS100 pour avoir « à Bujumbura en date du 13 - 14 mai 2015, directement pris part à l’exécution et/ou coopéré directement à l’exécution de l’attentat dont le but était de changer le régime constitutionnel et d’inciter les citoyens à s’armer contre l’autorité de l’Etat ; D’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu assassiné des militaires, policiers et civils ; D’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, méchamment détruit et dégradé plusieurs édifices »

Violation du droit à un procès équitable

Ces communications ont été adressées conjointement au Rapporteur Spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Diego Garcia-Savan et au Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, Fabio Salvini.

Ces anciens hauts responsables politiques et hauts fonctionnaires dénoncent la violation du droit à un procès équitable dont ils sont victimes, l’inexistence de l’indépendance de la justice burundaise, tant sur le terrain législatif que judiciaire, la violation des mécanismes transitionnels prévus par l’Accord d’Arusha aux fins de promouvoir la réconciliation et l’unité nationale ainsi que les violations commises par les autorités burundaises depuis 2015 à l’encontre des personnes en exil et des opposants politiques en particulier.

Selon Jessica Lescs, les violations visées par ces plaintes individuelles interviennent dans le cadre de deux procédures devant la Cour Suprême burundaise.

 « La première (RPS97) concerne la poursuite des auteurs présumés de l’assassinat du Président Melchior Ndadaye, vingt-sept ans après les faits alors que des condamnations ont été prononcées par la justice burundaise à la suite d’un procès pénal en 1999. »

La seconde procédure (RPS100), poursuit l’avocate, concerne les poursuites à l’encontre de défenseurs des droits de l’Homme, journalistes, opposants politiques ayant abouti à leur condamnation et la saisine puis la vente aux enchères de leurs biens sans qu’aucun recours effectif n’ait pu être déposé, ni que les prévenus aient eu la possibilité d’être représentés par un avocat.

« Ces deux procédures, menées en violation du droit à un procès équitable, par une justice sous emprise du pouvoir exécutif, s’inscrivent dans le contexte de violations des droits de l’homme commises depuis 2015 au Burundi notamment à l’encontre des opposant politiques, à la suite de la volonté de l’ancien Président Pierre Nkurunziza de briguer un troisième mandat. »

Parallèlement, Maître Jessica Lescs a adressé une communication au président de la Commission Africaine et le président du Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) exposant les persécutions dont ses clients sont victimes. Des persécutions qui peuvent être qualifiées de crimes contre l’humanité au sens de l’article 7 du Statut de la Cour pénale internationale dans le cadre de l’enquête ouverte sur la situation au Burundi.

 « Des violations graves des droits de l’Homme et des crimes internationaux continuent d’être commis au Burundi aujourd’hui. Des attaques généralisées et systématiques à l’encontre de la population civile et en particulier des opposants politiques sont constatées quotidiennement. L’Union Africaine a le devoir d’intervenir et de protéger », a indiqué Maître Jessica Lescs.

Ces anciens hauts responsables politiques et hauts fonctionnaires demandent au président du CPS conjointement avec le président de la Commission de l’Union Africaine de se saisir de la question, de tout mettre en œuvre pour faire cesser les violations des droits de l’homme, persécutions et saisies de biens dont ils sont victimes ainsi que de tout mettre en œuvre pour rétablir l’état de droit au Burundi.

Steve Baragafise | pam Bujumbura